Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux professionnels. En validant un paiement, l'acheteur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
Article 1 – Parties et objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site hostleads.fr, de contacts de propriétaires (ci-après « Contacts ») par Jean-Bastien LOPEZ, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial KEYHOME PATRIMOINE, SIREN 537 637 068, immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de Rennes sous le n° 537 637 068, dont l'adresse professionnelle est Domaine de Cicé-Blossac, 35170 Bruz, exploitant la marque HostLeads (ci-après « le Vendeur »), à toute conciergerie ou tout professionnel de la gestion locative (ci-après « l'Acheteur »). Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur.
Article 2 – Nature du service
Un Contact est un ensemble d'informations relatives à un propriétaire ayant exprimé, lors d'un échange avec le Vendeur, son intérêt pour la gestion de son logement par une conciergerie, et ayant accepté que ses coordonnées soient transmises à une conciergerie partenaire. Le Vendeur agit en qualité d'apporteur d'affaires : il ne négocie ni ne conclut aucun mandat au nom du propriétaire ou de l'Acheteur.
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni que le propriétaire signera un mandat, ni le délai, ni les revenus locatifs futurs. Les estimations de revenus sont indicatives.
Article 3 – Formules
- Contact partagé : le Contact est vendu à deux (2) acheteurs au maximum.
- Contact exclusif : le Contact est vendu à un seul acheteur. L'exclusivité n'est proposée que si aucun contact partagé n'a été vendu.
Une fois vendu, un Contact n'est plus proposé à la vente sous la formule concernée.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros sur la fiche de chaque Contact. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix total payé par l'Acheteur. Les prix s'appliquent selon la grille en vigueur au jour de la commande : studio, T1, T2 et T3 : 60 € (partagé) / 100 € (exclusif) ; T4 et plus, maison : 100 € (partagé) / 170 € (exclusif). Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors du paiement.
Article 5 – Commande et paiement
La commande est passée en cliquant sur la formule choisie, puis validée par le paiement en ligne sécurisé via Stripe. Le paiement est exigible immédiatement et en totalité. La vente est conclue à la confirmation du paiement.
Article 6 – Livraison
La fiche complète du Contact (coordonnées, description du logement, compte rendu de l'échange) et le reçu de paiement sont envoyés automatiquement à l'adresse e-mail saisie lors du paiement, en principe dans les minutes qui suivent et au plus tard sous 24 heures ouvrées. Une facture est délivrée sur simple demande à contact@hostleads.fr. L'Acheteur s'engage à vérifier ses courriers indésirables avant toute réclamation.
Article 7 – Vente simultanée
Si, en raison d'achats simultanés, un Contact n'est plus disponible au moment du paiement, l'Acheteur concerné en est informé et intégralement remboursé. Il ne peut prétendre à aucune autre indemnité.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
La vente étant conclue entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique. Au surplus, la fiche est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Aucun remboursement n'est dû au motif que le propriétaire ne donne pas suite ou choisit une autre conciergerie.
Article 9 – Réclamations
Seule une erreur matérielle rendant le Contact inexploitable (numéro de téléphone non attribué et adresse e-mail invalide) peut donner lieu à réclamation, par écrit à contact@hostleads.fr, dans les 48 heures suivant la réception de la fiche, avec les éléments justificatifs. Si la réclamation est fondée, le Vendeur propose, à son choix, un autre Contact de même valeur ou un avoir. Aucune réclamation n'est recevable au-delà de ce délai ou pour un propriétaire injoignable temporairement.
Article 10 – Obligations de l'Acheteur
- Contacter le propriétaire de manière loyale et courtoise, dans les 24 heures suivant la réception de la fiche, en se présentant comme conciergerie partenaire.
- Utiliser les données du Contact uniquement pour proposer ses services de gestion à ce propriétaire, dans le respect du RGPD et des règles relatives à la prospection commerciale.
- Ne pas revendre, céder, partager ou publier le Contact, même partiellement.
- Supprimer les données si aucune relation contractuelle n'est engagée dans un délai de 12 mois.
- Disposer des autorisations, assurances et, le cas échéant, de la carte professionnelle requises pour son activité.
Tout manquement autorise le Vendeur à suspendre l'accès de l'Acheteur au service, sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 11 – Données personnelles
Pour les données des propriétaires qu'il reçoit, l'Acheteur agit en qualité de responsable de traitement indépendant et répond seul de leur utilisation. Les données de l'Acheteur sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l'Acheteur pour le Contact concerné. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chance ou de clientèle), ni des déclarations inexactes du propriétaire, ni de la décision de celui-ci de ne pas contracter.
Article 13 – Force majeure
Le Vendeur n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'une défaillance des services de paiement, d'hébergement ou de messagerie.
Article 14 – Propriété intellectuelle
La marque HostLeads et les contenus du site restent la propriété exclusive du Vendeur.
Article 15 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.